Avocat - transactions immobilières - compétence
Vente immobilière - vice caché - agent immobilier - responsabilité
Vente immobilière - responsabilité du constructeur-vendeur
Responsabilité d'une société de diagnostic de performance énergétique
Le paiement de la dette d'autrui - remboursement - conditions
L'étanchéité à l'air: une obligation de résultat - un défi pour les constructeurs
Vente - connaissance du vice par l'acquéreur
Avocat - transactions immobilières - compétence
Les avocats français ont la possibilité d'intervenir comme mandataires en transactions immobilières depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970
Le Conseil national des Barreaux français a considéré que cette mission de mandataire en transactions immobilières entre dans le champ d'activité des avocats.
Les avocats peuvent exercer à titre accessoire l'activité de mandataire en transactions immobilières.
Ceci est valable uniquement en France.
Vente immobilière - vice caché - agent immobilier - responsabilité
Vice caché: l'agent immobilier doit vérifier l'état réel de l'immeuble
Il s'agit d'une décision rendue fin novembre 2011 par la Cour de cassation française qui énonce que l'agent immobilier doit vérifier au-delà des apparences le descriptif des annonces qu'il publie.
Ici, l'état de la toiture n'a pas été sérieusement vérifié par l'intermédiaire.
Vente immobilière - responsabilité du constructeur-vendeur
Vente immobilière: inefficacité des clauses exonératoires en matière de vice caché
La Cour d'appel d'Angers (France) a écarté le 22 novembre 2011 une clause écartant la garantie du vendeur pour les vices affectant une installation de chauffage conçue et mise en place par le vendeur.
Le vendeur a été en effet considéré comme un professionnel.
Cette position est conforme à la jurisprudence actuelle et peut être transposée au Luxembourg.
Responsabilité d'une société de diagnostic de performance énergétique
La responsabilité du diagnostiqueur peut être engagée en cas de manquements ayant contribué directement à l'apparition d'un préjudice pour les acheteurs d'une maison.
Ici, et après la vente, les frais énergétiques réels se sont révélés bien supérieurs à ceux annoncés dans le DPE.
Le diagnostiqueur n'a pas fait de visite sérieuse permettant de révéler les défauts manifestes et apparents des travaux d'isolation et, surtout, la présence d'un isolant mince insuffisant pour assurer une protection thermique suffisante.
Dans ces conditions, il y a faute du professionnel (CA d'Angers, 13.12.2011)
Cette décision française pourrait être transposée au Luxembourg en ce qui concerne les sociétés qui délivrent le certificat de performance énergétique au Luxembourg (Energiepass).
Le paiement de la dette d'autrui - remboursement - conditions
Le paiement de la dette d'autrui peut être considéré comme une "gestion d'affaires", ce qui permet à celui qui a payé d'obtenir le remboursement de la somme auprès du bénéficiaire.
Mais il faut que le "prêteur" ait agi dans son intérêt ainsi que dans celui du bénéficiaire et que le paiement ait été utile à celui-ci.
(Cass. fr. 12.01.2012 - transposable au Luxembourg)
Vente - connaissance du vice par l'acquéreur
L'acquéreur qui a aperçu le vice invoqué peut néanmoins prétendre à la garantie des vices cachés à partir du moment où il n'est pas démontré qu'il a connu le vice dans toute son ampleur et ses conséquences.
Ici, il s'agissait d'une infiltration d'eau légère et récente en apparence lors de vente et qui s'est révélée plus grave par la suite (importants travaux de réparation: réfection de la toiture et d'un chéneau).
Cour de cassation française, 3e, 14 mars 2012
Décision applicable au Luxembourg
Le paiement de la dette d'autrui - remboursement - conditions
Le paiement de la dette d'autrui peut être considéré comme une "gestion d'affaires", ce qui permet à celui qui a payé d'obtenir le remboursement de la somme auprès du bénéficiaire.
Mais il faut que le "prêteur" ait agi dans son intérêt ainsi que dans celui du bénéficiaire et que le paiement ait été utile à celui-ci.
(Cass. fr. 12.01.2012 - transposable au Luxembourg)