L'acte d'avocat, une nouvelle compétence des avocats français
Aujourd’hui, 90% des actes ne requérant pas l'obligation d'un acte authentique se font sous seing privé. Or, ce sont des actes qui marquent des étapes clés dans la vie quotidienne comme un bail, un contrat de colocation, une reconnaissance de dette, une vente ou une donation de biens non immobiliers, un prêt mobilier, un cautionnement.
Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles et de ses qualités de rédacteur d'actes, la profession d’avocat est à même d’offrir une plus grande sécurité juridique aux particuliers et aux entreprises .
Aujourd'hui, aux côtés des actes notariés, une nouvelle catégorie d’actes contresignés par les avocats, concrétisant cette plus grande garantie en les distinguant de simples actes rédigés par les usagers sans les conseils avisés d'un professionel compétent.
Actuellement, il n'existe en France que deux types d'actes : les actes sous seing privé et les actes authentiques, ces derniers étant passés devant un notaire selon un tarif imposé.
- L'acte sous seing privé est un acte ou contrat librement conclu entre les parties, rédigé directement par elles ou par un tiers et revêtu uniquement de la signature des parties.
- L'acte authentique est celui qui est reçu par un officier public.
Ainsi, l'acte sous seing privé rédigé en présence d'un notaire ou d'un avocat a la même valeur.
L'acte d'avocat est donc une innovation importante en droit français et qui a pour objectif de renforcer la sécurité des transactions pour les actes juridiques de la vie courante. Le tarif ne sera pas imposé, mais librement discuté et souvent moins onéreux.