Divorce par consentement mutuel en France et au Luxembourg
Etant donné qu'il s'agit d'un "consentement mutuel", il est préférable de prendre un seul avocat pour simplifier les démarches et limiter les frais.
Cette procédure est gérée au "forfait" par notre étude. L'aide juridictionnelle est acceptée.
La procédure en France :
Le divorce par consentement mutuel suppose l’accord des époux sur la rupture du mariage et ses conséquences (attribution du domicile conjugal, mesures concernant les enfants, prestation compensatoire, répartition des dettes…).
Il n’y a aucune condition de durée du mariage.
La demande en divorce étant commune, un seul avocat suffit.
Cependant, si les époux ont un bien immobilier commun, un rendez-vous chez un notaire sera obligatoire afin de régler son sort (par exemple, l’un des époux désire racheter la part de l’autre ou les époux choisissent de conserver ce bien en indivision dans l’attente d’une revente future…).
L’accord est matérialisé par une convention rédigée par l’avocat, réglant l’ensemble des conséquences du divorce.
Elle est alors déposée au greffe du Tribunal de grande instance. Le Juge aux affaires familiales convoque et reçoit les époux séparément, puis ensemble, pour s’assurer de leur volonté de divorce et de leur consentement libre et éclairé. S’il constate que la volonté des époux est réelle, Il homologue alors la convention et prononce le divorce.
Lorsqu’il aura reçu le jugement de divorce, l’avocat se chargera alors des formalités de transcription en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux afin de mentionner le divorce.
La procédure est réduite à une seule audience et est donc plus rapide que les autres types de divorce.
La procédure au Luxembourg :
Le divorce par consentement mutuel suppose l’accord des époux sur la rupture du mariage et ses conséquences (attribution du domicile conjugal, mesures concernant les enfants, prestation compensatoire, répartition des dettes…).
Il n’est possible qu’après 2 années de mariage et il n’est point admis si l’un des époux a moins de 23 ans.
Il est fortement conseillé de recourir à un avocat pour la rédaction de la convention afin de retranscrire au mieux les volontés et les droits des deux époux.
Par ailleurs, les époux seront tenus de faire préalablement par notaire inventaire et estimation de tous leurs biens meubles et immeubles, et de régler leurs droits respectifs, sur lesquels il leur sera néanmoins libre de transiger.
La convention de divorce et les documents justificatifs (acte de naissance, de mariage) sont déposés au greffe du Tribunal d’arrondissement. Les époux sont alors convoqués ensemble et en personne devant le Président du Tribunal d’arrondissement et lui feront la déclaration de leur volonté.
Le juge autorisera les époux à résider séparément pendant le temps des épreuves.
Dans un délai de 6 mois à partir de la première déclaration, les époux se représenteront de nouveau ensemble et en personne devant le Président du Tribunal en vue de la réitération de leur volonté de divorcer. Dans ce cas, le Président prononcera le divorce.