La facture au Luxembourg entre commerçants
La facture au Luxembourg entre commerçants - principes généraux
La jurisprudence décide que la facture doit présenter des états détaillés indiquant les natures, quantités, qualités et prix des choses vendues ou des services prestés.
La facture peut aussi servir de moyen de preuve. En vertu de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent, notamment, « par une facture acceptée ».
Ce principe s’applique à tous les contrats à caractère commercial.
Que recouvre le terme « acceptée » ?
Il faut que celui qui émet la facture prouve, en cas de contestation, la remise de la facture au destinataire.
Il y a acceptation tacite en l’absence de contestations précises dans un bref délai à compter de la réception de la facture.
Ainsi, en cas de désaccord avec une facture, il est indispensable de la contester par écrit avec des arguments précis et communiquer tout ceci par courrier recommandé + AR et si possible également par télécopie et/ou courriel.
Ce principe est applicable entre commerçants. Pour les particuliers, les moyens de preuve relatifs aux engagements contractuels sont régis par les règles du Code civil.