La mise en demeure – régles générales
Le principe est donc qu’il est nécessaire de faire une mise en demeure avant toute exécution, excepté si la loi ou la convention en disposent autrement.
Le champ d’application de la mise en demeure concerne principalement le domaine contractuel, et, plus particulièrement, les obligations de donner ou de faire.
Le premier effet de la mise en demeure est de constituer le point de départ des intérêts de retard.
Le second effet est que la mise en demeure a pour effet de transférer les risques du créancier au débiteur à défaut de convention contraire.
Le troisième effet le plus important est que la mise en demeure est le préliminaire indispensable, sauf exception, à la mise en œuvre de la résiliation de plein droit d'un contrat, comme aussi de la mise en œuvre d'une clause pénale.
La forme de la mise en demeure n’est pas réglementée mais elle doit constituer une interpellation suffisante et il faut justifier que le destinataire ait été touché d’où l’intérêt de lui adresser la mise en demeure par courrier recommandé + AR ou par un acte d’huissier.
Certains actes sont équivalents à une mise en demeure. Ce sont les demandes en justice ou les actes d’avocat (conclusions, assignation en résiliation de bail avec demande en paiement, etc.)
D’autres ont également été reconnus comme équivalents : télégrammes ou télécopies si du moins il n’y a pas de contestation quant à leur réception et leur contenu.
Dans tous les cas il faut justifier que le destinataire a bien reçu la mise en demeure.
Par ailleurs, il existe des règles particulières à certaines mises en demeure que nous ne traiterons pas ici.
(Principes applicables en France et au Luxembourg)