Vente immobilière - vice caché - agent immobilier - responsabilité
Responsabilité pénale des sociétés au Luxembourg - exécution d'un chantier
Vente immobilière - responsabilité du constructeur-vendeur
Responsabilité d'une société de diagnostic de performance énergétique
Le paiement de la dette d'autrui - remboursement - conditions
Prothèses PIP - responsabilité du médecin fournisseur - non
Vente immobilière - vice caché - agent immobilier - responsabilité
Vice caché: l'agent immobilier doit vérifier l'état réel de l'immeuble
Il s'agit d'une décision rendue fin novembre 2011 par la Cour de cassation française qui énonce que l'agent immobilier doit vérifier au-delà des apparences le descriptif des annonces qu'il publie.
Ici, l'état de la toiture n'a pas été sérieusement vérifié par l'intermédiaire.
Responsabilité pénale des sociétés au Luxembourg - exécution d'un chantier
Par un jugement du 15 mars 2011, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a décidé que la responsabilité pénale d'une société pouvait être engagée pour des infractions commises par son représentant légale en son nom et dans son intérêt lors de l'exécution d'un chantier.
Vente immobilière - responsabilité du constructeur-vendeur
Vente immobilière: inefficacité des clauses exonératoires en matière de vice caché
La Cour d'appel d'Angers (France) a écarté le 22 novembre 2011 une clause écartant la garantie du vendeur pour les vices affectant une installation de chauffage conçue et mise en place par le vendeur.
Le vendeur a été en effet considéré comme un professionnel.
Cette position est conforme à la jurisprudence actuelle et peut être transposée au Luxembourg.
Responsabilité d'une société de diagnostic de performance énergétique
La responsabilité du diagnostiqueur peut être engagée en cas de manquements ayant contribué directement à l'apparition d'un préjudice pour les acheteurs d'une maison.
Ici, et après la vente, les frais énergétiques réels se sont révélés bien supérieurs à ceux annoncés dans le DPE.
Le diagnostiqueur n'a pas fait de visite sérieuse permettant de révéler les défauts manifestes et apparents des travaux d'isolation et, surtout, la présence d'un isolant mince insuffisant pour assurer une protection thermique suffisante.
Dans ces conditions, il y a faute du professionnel (CA d'Angers, 13.12.2011)
Cette décision française pourrait être transposée au Luxembourg en ce qui concerne les sociétés qui délivrent le certificat de performance énergétique au Luxembourg (Energiepass).
Le paiement de la dette d'autrui - remboursement - conditions
Le paiement de la dette d'autrui peut être considéré comme une "gestion d'affaires", ce qui permet à celui qui a payé d'obtenir le remboursement de la somme auprès du bénéficiaire.
Mais il faut que le "prêteur" ait agi dans son intérêt ainsi que dans celui du bénéficiaire et que le paiement ait été utile à celui-ci.
(Cass. fr. 12.01.2012 - transposable au Luxembourg)
Prothèses PIP - responsabilité du médecin fournisseur - non
La responsabilité du médecin fournisseur du produit défectueux ne peut être recherchée dès lors que l'identification du producteur est connue.
Cette décision a été rendue par un juge des référés en France et en première instance le 11 janvier 2012.
Le mensonge dans la vente d’immeuble
Il y a dol lorsque les manœuvres du vendeur ont trompé l'acquéreur et conduit celui-ci à contracter. Le dol suppose en principe des manœuvres matérielles.
La simple réticence dolosive peut être retenue par les juges. Tel est le cas lorsque le vendeur dissimule à l'acquéreur :
- la présence de termites dans l'immeuble
- le caractère insalubre de l'appartement vendu
- les fuites affectant une piscine
- le grave défaut de raccordement des canalisations provoquant des remontées malodorantes dans le vide sanitaire
Mais le vendeur doit avoir eu l'intention de tromper l'autre partie et le dol doit être prouvé par le vendeur.
Dans tous les cas le vendeur est tenu de fournir à l'acquéreur toute l'information qu'il détient à propos de la chose cédée. Ce devoir tend à devenir l'obligation principale du vendeur et s'accroît à l'initiative du législateur et des tribunaux.
(Principes applicables en France et au Luxembourg)