Les obligations principales du bailleur
Le bailleur doit une « délivrance conforme ».
Le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement décent en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
Il n’est pas exigé du propriétaire la délivrance d’un logement en état neuf, mais en bon état, ceci devant permettre aux locaux de servir à l’usage prévu au contrat c’est-à-dire d’être habitables immédiatement.
Le bailleur doit « garantir »
Le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au paragraphe relatif à l’obligation de délivrance
Le bailleur doit notamment veiller à ne pas troubler lui-même la jouissance du preneur excepté l’hypothèse où le locataire doit laisser visiter les lieux lorsqu’une vente ou une relocation est envisagée.
Le bailleur est aussi obligé d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
(Principes applicables en France et au Luxembourg)