06-12-2016

A compter du 1er janvier 2017, le recours au juge ne sera plus nécessaire pour le divorce par consentement mutuel ( article 50 de la loi du 18 novembre 2016 « Justice du XXIsiècle »).

Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel pourront faire une convention de divorce qui ne sera plus soumise au juge aux affaires familiales.

Il faudra donc rédigé un contrat contresigné par un avocat et qui sera déposé auprès d’un notaire qui vérifiera si certaines conditions légales sont respectées.

CHAQUE EPOUX DEVRA PRENDRE UN AVOCAT !

Cependant, chaque époux devra prendre son propre avocat et il ne sera plus possible de désigner un seul avocat pour les deux.

Cependant, cette procédure ne pourra pas être utilisé en présence d’enfants mineurs qui, informés du droit d’être entendu par le juge, demandent leur audition par le juge ou en présence de majeurs placés sous un régime de protection, curatelle ou tutelle.

Un délai de réflexion de 15 jours est également instauré.

Le notaire confère alors date certaine à la convention et lui donne surtout force exécutoire.

www.zine-avocats.com