05-08-2016

Responsabilité du notaire – attention à l’ambiguïté des actes !

La Cour de cassation estime que le notaire doit lever le doute sur l’ambiguïté des termes dans un acte de vente d’un immeuble.

Dans cette affaire il était fait mention du terme « passage commun » qui recouvre plusieurs hypothèses: tolérance, servitude, droit de passage, chemin indivis…

Les notaires sont en effet tenus d’éclairer les parties sur la portée des actes rédigés.

Ils doivent éclairer les parties et attirer leur attention sur les conséquences et les risques des actes qu’ils authentifient.

Le devoir d’information et de conseil du notaire ne se limite pas à s’assurer de l’intégrité du consentement du donateur notamment au regard de l’erreur et du dol.

Les notaires doivent procéder à toutes vérifications utiles, obligation renforcée en présence d’une publicité légale facilement accessible et ce, malgré les observations ou explications erronées des parties.

Ainsi, dans la présente affaire, le notaire ne pouvait pas se contenter d’inscrire « passage commun » sans identifier le véritable statut juridique de cette partie de l’immeuble qui a été ensuite à l’origine d’un contentieux.

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Cour de Cassation, juillet 2016