26-10-2016

Les acquéreurs d’une propriété immobilière (anciennement utilisée pour une activité de laboratoire de prothèses dentaires) constatent la présence d’une pollution des sols avec des containers et résidus toxiques.

Pollution des sols

Pollution des sols

Une action est alors lancée contre leur vendeur en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Il s’est avéré que le sol de la propriété était pollué par la présence, dans des teneurs non conformes aux normes en vigueur, de cadmium, zinc, cuivre et mercure, dont l’importance et la dispersion imposaient une dépollution du terrain.

Ce vice, caché par l’enfouissement des métaux ou par la végétation, n’était pas décelable par les acquéreurs au moment de la vente.

MAIS LA MAUVAISE FOI DU VENDEUR EST REQUISE POUR MOBILISER LA GARANTIE !

En revanche, il était connu du vendeur, qui avait lui-même dissimulé des bonbonnes sous des gravats.

Dès lors, celui-ci est tenu de la garantie des vices cachés et la résolution de la vente est justifiée.

Cette solution est constante en présence d’un vendeur de mauvaise foi. La clause d’exonération des vices cachés peut être écartée.

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