Obligation de vérification du notaire
Responsabilité du notaire – attention à l’ambiguïté des actes ! La Cour de cassation estime que le notaire doit lever le doute sur l’ambiguïté des termes dans un acte de vente d’un immeuble. Dans cette affaire il était fait mention du terme « passage commun » qui recouvre plusieurs hypothèses: tolérance, servitude, droit de passage, chemin indivis… Les notaires…