01-10-2020

Travaux de rénovation

En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne peuvent prétendre à leur remboursement .

Une maison est vendue 240 000 €,

  • payable par versements mensuels pendant 18 mois
  • et le reliquat, de 225 600 €, payable le 19e mois.
  • Les vendeurs assignent les acheteurs en résolution de la vente, le reliquat étant impayé.
  • Ces derniers sollicitent en retour le paiement du coût des travaux exécutés dans la maison, de 53 000 €.

Les juges d’appel prononcent la résolution de la vente et rejettent la demande d’indemnisation des acheteurs.

Ils retiennent que

  • les travaux de rénovation et de redistribution des pièces ne peuvent être qualifiés d’urgents et nécessaires,
  • ne concernent pas la mise en sécurité,
  • et ont été engagés alors que les acheteurs n’étaient pas certains d’obtenir un crédit pour solder le prix de vente.
  • Ils en concluent que les travaux ont été réalisés par les acheteurs dans leur intérêt propre (ils ont occupé la maison pendant 6 ans)
  • et à leurs risques et périls et qu’ils ne peuvent prétendre au remboursement des frais engagés

La Cour de cassation a confirmé la décision d’appel.

Il faut donc en général faire très attention aux travaux entrepris sur un bien qui ne vous appartient pas encore totalement !

S. ZINE

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