En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne peuvent prétendre à leur remboursement .
Une maison est vendue 240 000 €,
- payable par versements mensuels pendant 18 mois
- et le reliquat, de 225 600 €, payable le 19e mois.
- Les vendeurs assignent les acheteurs en résolution de la vente, le reliquat étant impayé.
- Ces derniers sollicitent en retour le paiement du coût des travaux exécutés dans la maison, de 53 000 €.
Les juges d’appel prononcent la résolution de la vente et rejettent la demande d’indemnisation des acheteurs.
Ils retiennent que
- les travaux de rénovation et de redistribution des pièces ne peuvent être qualifiés d’urgents et nécessaires,
- ne concernent pas la mise en sécurité,
- et ont été engagés alors que les acheteurs n’étaient pas certains d’obtenir un crédit pour solder le prix de vente.
- Ils en concluent que les travaux ont été réalisés par les acheteurs dans leur intérêt propre (ils ont occupé la maison pendant 6 ans)
- et à leurs risques et périls et qu’ils ne peuvent prétendre au remboursement des frais engagés
La Cour de cassation a confirmé la décision d’appel.
Il faut donc en général faire très attention aux travaux entrepris sur un bien qui ne vous appartient pas encore totalement !
S. ZINE
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