21-08-2020

Lorsqu’un permis de construire porte sur un immeuble situé à moins de 500 mètres d’un monument historique,

  • l’accord de l’ABF est requis si, à l’œil nu, l’immeuble et le monument sont visibles depuis un lieu ouvert au public, même situé en dehors des 500 mètres

Les monuments historiques font l’objet d’une protection particulière et les projets de construction situés à leurs abords requièrent l’accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF)

La protection s’applique à tout immeuble bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative.

En l’absence de périmètre délimité, la protection s’applique à cet immeuble, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres de celui-ci.

C’est ce que rappelle ici le Conseil d’Etat.



En l’espèce, une covisibilité existait entre le monument historique et le projet depuis le point d’une promenade (point situé au-delà du périmètre des 500 mètres) mais cette covisibilité n’était révélée que par l’utilisation d’un appareil photographique muni d’un objectif à fort grossissement.

Dans ces conditions, juge le Conseil d’État, l’accord de l’ABF n’est pas requis.