11-09-2019

Une personne qui agit en dehors de son activité professionnelle, en fait pour lui même, est un consommateur. Celui qui signe un contrat pour un but ses propres besoins de consommation relève du régime de la protection des consommateurs. > Il … Lire

12-06-2019

Après l’achat d’une maison, les acquéreurs constatent la présence d’insectes xylophages. Le diagnostic réalisé avant la vente a conclu à l’absence d’infestation de termites ou autres. Les acquéreurs ont donc attaqué leur vendeur, l’agent immobilier et le diagnostiqueur. Une expertise … Lire

03-01-2019

Souvent, la question de l’adoption se pose dans les familles recomposés. Cette action vise à consacrer juridiquement un lien d’affection qui existe entre le beau-parent et l’enfant de son conjoint, avant ou après sa majorité. Il existe deux types d’adoption, … Lire

24-09-2017

La clause d’exonération de garantie des vices cachés indiquée dans le contrat de vente ne peut jouer si le vendeur est auto-entrepreneur des travaux d’aménagement du bien vendu. L’auto-professionnel est ici considéré comme un professionnel. Dans cette affaire, un couple … Lire

06-12-2016

A compter du 1er janvier 2017, le recours au juge ne sera plus nécessaire pour le divorce par consentement mutuel ( article 50 de la loi du 18 novembre 2016 « Justice du XXIe siècle »). Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel pourront faire une … Lire

05-08-2016

Responsabilité du notaire – attention à l’ambiguïté des actes ! La Cour de cassation estime que le notaire doit lever le doute sur l’ambiguïté des termes dans un acte de vente d’un immeuble. Dans cette affaire il était fait mention du terme … Lire

06-10-2015

Une loi n°2015-992 du 17 août 2015 s’attaque à la transition énergétique sur le terrain cette fois de la rénovation des bâtiments existants et un cortège de mesures a été mis en place. De nouvelles obligations, aides et incitations sont … Lire

10-07-2015

Le défaut de conformité est présumé avoir existé au moment de la délivrance du bien si l’acquéreur apporte la preuve que le bien vendu est non-conforme dans un délai de 6 mois à compter de la date de la livraison. … Lire

01-06-2015

Dans un arrêt remarqué du 12 mai 2015, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que « le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l’insu des autres coïndivisaires commet un vol … Lire

24-04-2015

Une maison d’habitation a été vendue et de nombreuses fissures sont apparues peu de temps après. L’acquéreur a assigné son vendeur à réparer les dégâts sur le fondement de la garantie décennale et subsidiairement sur la garantie des vices cachés … Lire