15-01-2020
NUISANCES LIÉES À UN ÉLEVAGE DE POULES
Catégorie : Divers, Droit immobilier
18-12-2019

Litige transfrontalier: un consommateur peut assigner le professionnel chez lui !
Catégorie : Divers
11-09-2019
Diagnostic erroné – conséquences
Catégorie : Divers
12-06-2019
Adopter l’enfant de son conjoint
Catégorie : Divers
03-01-2019

Souvent, la question de l’adoption se pose dans les familles recomposés. Cette action vise à consacrer juridiquement un lien d’affection qui existe entre le beau-parent et l’enfant de son conjoint, avant ou après sa majorité. Il existe deux types d’adoption, … Lire
Garantie des vices cachés et auto-entrepreneur
Catégorie : Divers
24-09-2017
La clause d’exonération de garantie des vices cachés indiquée dans le contrat de vente ne peut jouer si le vendeur est auto-entrepreneur des travaux d’aménagement du bien vendu. L’auto-professionnel est ici considéré comme un professionnel. Dans cette affaire, un couple … Lire
Divorce: ce qui change en 2017
Catégorie : Divers
06-12-2016

A compter du 1er janvier 2017, le recours au juge ne sera plus nécessaire pour le divorce par consentement mutuel ( article 50 de la loi du 18 novembre 2016 « Justice du XXIe siècle »). Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel pourront faire une … Lire
Obligation de vérification du notaire
Catégorie : Divers, Droit immobilier
05-08-2016
Responsabilité du notaire – attention à l’ambiguïté des actes ! La Cour de cassation estime que le notaire doit lever le doute sur l’ambiguïté des termes dans un acte de vente d’un immeuble. Dans cette affaire il était fait mention du terme … Lire
06-10-2015
Une loi n°2015-992 du 17 août 2015 s’attaque à la transition énergétique sur le terrain cette fois de la rénovation des bâtiments existants et un cortège de mesures a été mis en place. De nouvelles obligations, aides et incitations sont … Lire
10-07-2015

Le défaut de conformité est présumé avoir existé au moment de la délivrance du bien si l’acquéreur apporte la preuve que le bien vendu est non-conforme dans un délai de 6 mois à compter de la date de la livraison. … Lire