Divers

Souvent, la question de l’adoption se pose dans les familles recomposés. Cette action vise à consacrer juridiquement un lien d’affection qui existe entre le beau-parent et l’enfant de son conjoint, avant ou après sa majorité. Il existe deux types d’adoption, … Lire

La clause d’exonération de garantie des vices cachés indiquée dans le contrat de vente ne peut jouer si le vendeur est auto-entrepreneur des travaux d’aménagement du bien vendu. L’auto-professionnel est ici considéré comme un professionnel. Dans cette affaire, un couple … Lire

A compter du 1er janvier 2017, le recours au juge ne sera plus nécessaire pour le divorce par consentement mutuel ( article 50 de la loi du 18 novembre 2016 « Justice du XXIe siècle »). Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel pourront faire une … Lire

Responsabilité du notaire – attention à l’ambiguïté des actes ! La Cour de cassation estime que le notaire doit lever le doute sur l’ambiguïté des termes dans un acte de vente d’un immeuble. Dans cette affaire il était fait mention du terme … Lire

Une loi n°2015-992 du 17 août 2015 s’attaque à la transition énergétique sur le terrain cette fois de la rénovation des bâtiments existants et un cortège de mesures a été mis en place. De nouvelles obligations, aides et incitations sont … Lire

Le défaut de conformité est présumé avoir existé au moment de la délivrance du bien si l’acquéreur apporte la preuve que le bien vendu est non-conforme dans un délai de 6 mois à compter de la date de la livraison. … Lire