01-06-2015

Dans un arrêt remarqué du 12 mai 2015, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que « le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l’insu des autres coïndivisaires commet un vol … Lire

24-04-2015

Une maison d’habitation a été vendue et de nombreuses fissures sont apparues peu de temps après. L’acquéreur a assigné son vendeur à réparer les dégâts sur le fondement de la garantie décennale et subsidiairement sur la garantie des vices cachés … Lire

03-03-2015

Les parties peuvent, en cas d’urgence ou à titre préventif, demander en référé la nomination d’un expert judiciaire en cas désordres ou de vices constatés sur un immeuble après la construction ou la rénovation sinon après l’achat d’un appartement. Lorsqu’un … Lire

02-03-2015

Le principe posé dans ce projet de loi est que les honoraires sont fixés d’un commun accord avec le client avec une obligation de conclure par écrit une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination … Lire

27-02-2015

L’indivision peut être choisie ou subie. Que faire en cas de difficultés? Un bien détenu en indivision compte au moins deux personnes propriétaires. Chacun détient une quote-part: 1/2, 1/4… Si un bien est acheté à deux par exemple (concubins, pacsés). … Lire

16-02-2015

Il y a litispendance lorsque le même procès que celui dont le tribunal est saisi, est porté devant une seconde juridiction. Cette exception est présentée au tribunal saisi le second. L’exception soulevée sur le fondement du règlement n°44/2001 du 22 … Lire

Les dispositions de l’article 13 du projet de loi MACRON ont été adoptées en séance le 3 février 2015. La postulation est une obligation faite aux parties d’être représentées par un avocat exerçant dans le barreau du tribunal de grande instance … Lire

08-12-2014

Dans les années 2006 et suivantes, le parc solaire photovoltaïque français a connu une croissance exponentielle. Cette situation a notamment été favorisée par l’instauration de l’obligation d’achat et des tarifs réglementés couplés par la baisse des coûts de fabrication. Malheureusement, … Lire

05-11-2014

On sait que le professionnel a un devoir d’information et de conseil envers ses clients profanes. Mais cette information et ce conseil doivent être individualisés et adaptés aux besoins du client. Ainsi, un prestataire informatique a l’obligation de se renseigner … Lire

23-10-2014

La responsabilité d’un club hippique ne peut être mise en oeuvre que pour une inexécution à son obligation de sécurité en cas de dommage causé à un enfant mordu par un cheval. Ici, il s’agit d’un enfant membre d’un club … Lire