Quelle que soit la source du paiement indu, le délai pour agir se prescrit selon le délai de droit commun (5 ans en France). La prescription biennale (deux ans) prévue au Code des assurances français n’est pas applicable. Cass.fr. juillet 2013.
Une entreprise commet une faute en ne conseillant pas à son client (maître de l’ouvrage) la suppression de deux arbres à l’origine de la persistance du phénomène d’instabilité du sol. Il s’agit ici de reprise des fondations d’une maison victime de la sécheresse du sol. Le sinistre s’est aggravé et il a été démontré que…
Il faut rappeler qu’une réforme est intervenue en France en 2008 qui a considérablement modifié les délais de prescription pour agir en justice et surtout le célèbre délai « trentenaire » ou celui de dix ans entre commerçants. Ce délai est relatif aux actions les plus courantes. Ce délai a été réduit à cinq ans et il…
L’action en nulité pour insanité d’esprit d’un acte à titre gratuit d’un disposant ne peut être introduite par ses héritiers qu’à compter de son décès, la prescription ne peut donc commencer à courir avant cette date. Cass. fr. mars 2013
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a reconnu la responsabilité de l’Etat dans cette affaire du fait d’une carence de ses services dans leur mission de contrôle de cette installation classée pour la protection de l’environnement. CAA Bordeaux janvier 2013
Le contrat où une personne s’engage à rembourser une somme à une autre doit être constaté dans un « écrit » qui doit comporter la mention, écrite à la main par l’emprunteur, de la somme prêtée en lettres et en chiffres. A défaut, il sera plus compliqué d’agir en justice contre l’emprunteur, car l’écrit aura une valeur…
Ventiler son logement est indispensable en raison de la présence de: – gaz carbonique – les odeurs – la vapeur d’eau dégagée afin d’éviter des pathologies parfois graves, aussi bien pour le la santé que pour le bâtiment. Par exemple, une famille de 4 personnes évacue chaque jour en moyenne environ 10 litres d’eau (respiration,…
Un architecte chargé d’une mission d’obtention d’une autorisation de construction et de démolir n’est pas obligé de vérifier l’état des sols. Il n’est pas tenu non plus d’informer son client du risque d’acquérir le terrain sans faire une étude préalable des sols. Cass. fr. janv 2013
Le vendeur d’un produit doit vérifier les conditions environnementales avant la mise en place du matériel. Ici, il s’agissait d’un système d’arrosage automatique. Le vendeur n’avait pas vérifié la qualité de l’eau qui était prélevé dans un puits. Sa responsabilité a été engagée alors que l’ensemble du matériel a été dégradé ainsi que le jardin.…