L’accord des parties sur les limites de leur terrain ne signifie pas qu’il y a un accord sur la propriété des parcelles en question. Le procès-verbal de bornage amiable n’est pas un titre de propriété et n’est pas un acte de partage par exemple. Si un problème existe sur le droit de propriété, il faut…
L’acquéreur qui découvre après la vente de l’immeuble que celui-ci est grevé d’une servitude non apparente dont l’existence ne lui a pas été signalé par le vendeur, peut demander la résolution de la vente ou une indemnité lorsque la charge qui en résulte est très importante à tel point qu’il n’aurait pas acheté le bien…
Le principe est que le locataire qui réalise des travaux dans son appartement doit demander l’accord écrit du bailleur. Si des travaux sont à la charge du bailleur et que vous ne lui adressez pas de mise en demeure de les faire, dans ce cas vous risquez de ne pas obtenir le remboursement. La question…
Les syndics doivent être vigilants avant d’entreprendre des travaux dans une copropriété en ce qui concerne la nécessite de désigner un coordonnateur SPS (sécurité, protection de la santé). Quelque soit l’importance des travaux de bâtiment, si deux entreprises ou travailleurs indépendants interviennent simultanément ou successivement: c’est obligatoire ! Ex: un ravalement de façade avec intervention…
Les dallages ne constituent pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement. Les désordres qui les affectent relèvent, en fonction de leur gravité, soit de la garantie décennale soit de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur. Il faut préciser que cette garantie permet au propriétaire (maître de l’ouvrage) de se…
Une assurance DO, souscrite par le maître de l’ouvrage délégué, bénéficie au maître de l’ouvrage, ce qui permet à l’assureur subrogé dans les droits de ce dernier d’exercer son recours contre les constructeurs. Il faut rappeler que l’assurance DO est une assurance de chose et non de responsabilité. Il ne faut donc pas se tromper…
Si le vendeur dissimule l’existence d’une canalisation souterraine, l’action ne peut être fondée que sur le fondement de la garantie d’éviction. Cass. fr févr. 2013