10-10-2015

Dans cette affaire, des personnes ont achetés une maison et les vendeurs ont déclaré dans l’acte de vente que l’immeuble était raccordé au réseau public d’assainissement.

Des mauvaises odeurs ont permis d’alerter les acquéreurs qui ont constaté que l’évacuation des eaux usées était branchée sur une ancienne fosse « morte » transformée en fosse septique avec un trop-plein raccordé sur le réseau public d’évacuation des eaux pluviales.

Une expertise judiciaire a confirmé cette situation et les acheteurs ont assigné en justice les vendeurs pour cette non-conformité.

La Cour de cassation leur a donné raison en janvier 2015.