12-06-2019

Après l’achat d’une maison, les acquéreurs constatent la présence d’insectes xylophages.

Le diagnostic réalisé avant la vente a conclu à l’absence d’infestation de termites ou autres.

Les acquéreurs ont donc attaqué leur vendeur, l’agent immobilier et le diagnostiqueur.

Une expertise judiciaire a permis de révéler:

  • des attaques anciennes et récentes d’insectes avec mise en péril du bâtiment
  • le diagnostiqueur n’avait pas visité les combles, ni mentionné la présence d’insectes dans les planchers, parquet du séjour et de la chambre qui n’étaient pas cachés par des revêtements

Le vendeur a été mis hors de cause, car il n’a pas été démontré qu’il avait connaissance de la situation et ceci a été « confirmé » par le diagnostic négatif.

Le vendeur a pu donc faire valoir la clause de non-garantie des vices cachés incluse dans l’acte de vente.

Cour de cassation française, mai 2019.