Une maison d’habitation a été vendue et de nombreuses fissures sont apparues peu de temps après.
L’acquéreur a assigné son vendeur à réparer les dégâts sur le fondement de la garantie décennale et subsidiairement sur la garantie des vices cachés et du dol.
Il est apparu lors de l’instruction que les fissures étaient présentes avant la vente, mais avaient été rebouchées très soigneusement pour les faire disparaître lors de la vente…
En fait, ceci a permis de dissimuler d’importants désordres.
Les vices ne pouvaient pas être considérés comme apparents et le vendeur a été condamné à indemniser les acquéreurs. La mauvaise foi du vendeur a été retenue ce qui a permis à obtenir des dommages-intérêts.
Cour de cassation, mars 2015.