A compter du 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de la loi « Justice du XXIe siècle », les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel pourront régulariser une convention de divorce qui ne sera plus soumise au juge aux affaires familiales.
Le consentement mutuel pourra se faire en dehors d’une décision de justice, par un acte sous signature privée, contresigné par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire.
Ceci n’est possible que lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets.
Ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.
La convention rédigée par les avocats reste un acte sous signature privée.
Il n’est pas un acte authentique.
Il est soumis à un certain nombre d’exigences formelles, requises à peine de nullité de la convention.
Cette nouvelle modalité procédurale ne peut toutefois être utilisée ni en présence d’enfants mineurs qui, informés du droit d’être entendu par le juge, demandent leur audition par le juge, ni en présence de majeurs placés sous un régime de protection, curatelle ou tutelle.
La convention de divorce établie sous forme d’un acte sous signature privée, contresigné par avocat, doit être déposée au rang des minutes du notaire.
Le notaire vérifie alors le respect des exigences formelles et plus encore d’un délai de réflexion de 15 jours avant la signature définitive.
Il ressort de ces nouvelles règles qu’il ne sera plus possible de prendre un seul avocat pour les deux époux pour rédiger la convention de divorce.
Pour plus de renseignement, n’hésitez pas à nous contacter.
www.zine-avocats.com