15-01-2020

Si un diagnostic énergétique est erroné, la sanction n’est pas la prise en charge de la remise en état,

> Mais seulement la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

Ce diagnostic permet de connaitre la performance énergétique du bien pour les acheteurs.

Celui-ci n’a qu’une valeur informative.

Ici, l’annulation de la vente n’a pas pu être obtenue par les acheteurs.

L’indemnisation a été limitée à la perte de chance qui est une notion difficilement évaluable, mais qui ne correspond pas au coût des travaux de remise en état.

Il faut rappeler que ce diagnostic est à distinguer des autres dits « essentiels » comme (plomb, amiante, termites, gaz…)

Dans ces derniers cas, le diagnostiqueur est tenu de réparer tout le préjudice subi en cas d’erreur.

Cour de cassation, janvier 2020