Il faut rappeler qu’une réforme est intervenue en France en 2008 qui a considérablement modifié les délais de prescription pour agir en justice et surtout le célèbre délai « trentenaire » ou celui de dix ans entre commerçants.
Ce délai est relatif aux actions les plus courantes.
Ce délai a été réduit à cinq ans et il faut agir avant le 19 juin 2013 pour éviter le jeu de la prescription extinctive si l’action relève bien entendu de ce délai.
Il faut donc faire le point si une action en justice est à envisager en France.