24-09-2017

La clause d’exonération de garantie des vices cachés indiquée dans le contrat de vente ne peut jouer si le vendeur est auto-entrepreneur des travaux d’aménagement du bien vendu.

L’auto-professionnel est ici considéré comme un professionnel.

Dans cette affaire, un couple a vendu une maison à un autre couple et des fissurations sont apparues par la suite sur certaines parties de la maison.

Un des époux vendeur était dans le secteur du bâtiment et a réalisé les travaux.

Le justice a considéré que celui-ci était censé connaître les défauts de la construction qu’il a réalisée, il n’était pas un simple amateur.

La solution aurait été différente si l’auto-entrepreneur exerçait dans un autre domaine d’activité.

 

Cour de cassation, juin 2017