Il y a litispendance lorsque le même procès que celui dont le tribunal est saisi, est porté devant une seconde juridiction.
Cette exception est présentée au tribunal saisi le second.
L’exception soulevée sur le fondement du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 impose le constat d’une identité d’objet et de cause et le juge saisi en second ne doit pas contrôler la compétence de la juridiction saisie en premier.
Ceci résulte de l’article 27 de ce règlement.
Il s’agit ici d’un litige entre une société française, belge et allemande.
La société allemande avait saisi au fond une juridiction belge afin que soit dégagée sa responsabilité dans la survenance de désordres dans le matériel livré, mais avant que la société française saisisse également au fond une juridiction française pour obtenir une indemnisation du préjudice subi.
La société allemande a soulevé l’exception précitée et la Cour de cassation française a cassé la décision de la Cour d’appel rejetant cette exception, ce qui a permis de rappeler les conditions posées par le règlement précité.
Il est rappelé qu’un nouveau règlement est applicable à compter du 10 janvier 2015.
Cour de cassation fr., février 2015