11-09-2019

Une personne qui agit en dehors de son activité professionnelle, en fait pour lui même, est un consommateur.

Celui qui signe un contrat pour un but ses propres besoins de consommation relève du régime de la protection des consommateurs.

> Il est une partie faible.

Ici, il s’agissait d’une personne qui a investi à titre privé dans des titres d’une société luxembourgeoise.

Cette dernière est gérée par une société luxembourgeoise.

Celle-ci a informé les investisseurs qu’elle ne pouvait pas procéder au rachat des titres.

Le consommateur assigne ces sociétés en France et devant le TGI de son domicile.

La plus haute Cour française reconnait la compétence de ce TGI alors que les sociétés ont contesté cette compétence au profit de celle des tribunaux du Luxembourg.

Il faut préciser que cette personne était un investisseur expérimenté.

Mais agissant à des fins personnelles…