22-05-2018

Le notaire peut voir sa responsabilité engagée pour se contenter de solliciter une note d’urbanisme lors d’une vente immobilière.

Le notaire doit s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié relatif au plan de prévention des risques d’inondation.

Un acheteur a découvert en 2011 que sa maison acquis en septembre 2005 était située en zone inondable.

Il attaque alors son vendeur et le notaire pour manquement à son devoir de conseil et d’information et en indemnisation.

La plus haute juridiction française a alors décidé (après plusieurs procédures) que le notaire ne peut se contenter de demander une simple note d’urbanisme.

Ici, il existait sur cette commune un PPR inondation qui avait fait l’objet d’une décision préfectoral antérieurement à la vente.

Ainsi, le notaire en tant que professionnel doit vérifier l’existence de textes réglementaires publiés avant la vente.

Dans tous les cas, il faut rappeler que le notaire doit vérifier par toutes investigations utiles, surtout s’il existe une publicité légale aisément accessible comme ici, les déclarations faites par le vendeur.