Le principe posé dans ce projet de loi est que les honoraires sont fixés d’un commun accord avec le client avec une obligation de conclure par écrit une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et leur évolution possible, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Il apparaît donc que les honoraires fixés forfaitairement sont illégaux, car ils ne prennent pas en compte les frais réels exposés ni les diligences réalisées.
Le projet de loi MACRON impose donc la conclusion d’une convention d’honoraires au temps passé ce qui est conforme à la pratique de notre étude d’avocats qui a toujours joué la carte de la transparence totale, quitte à imposer un surcroît de travail.
Il faut rappeler que des agents de la répression des fraudes seront susceptibles de venir vérifier au sein des cabinets d’avocats le respect de cette loi…
Stéphane ZINE
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