07-08-2015

Termites - diagnostic immobilier erroné - responsabilité

Termites – diagnostic immobilier erroné – responsabilité

Par une décision importante de juillet 2015, la plus haute juridiction française a décidé que le préjudice causé par un diagnostic erroné est certain.

Ce qui a pour conséquence que le diagnostiqueur fautif et son assureur doivent rembourser ou prendre à leur charge le coût des travaux  de réparation des dégâts.

Ici, il s’agissait d’une infection de termites mal détectée lors du diagnostic qui s’est révélé insuffisant.

C’est un durcissement de la jurisprudence pour les diagnostiqueurs immobiliers que l’on retrouve d’ailleurs dans les problèmes liés à l’amiante.

La question peut être posée pour les DPE.

Quelle sera la conséquence d’une erreur de diagnostic en cas de sous-estimation de la consommation énergétique du bâtiment?

Le diagnostiqueur sera-t-il tenu dans ce cas à prendre en charge les travaux de rénovation thermique?