13-02-2016

Un agent immobilier peut voir sa responsabilité engagée en cas de négligence pour ne pas avoir informé l’acquéreur de l’existence d’une servitude établie par une convention préexistante rendant l’immeuble vendu impropre à la destination prévue.

Ici, la surface vendue était inférieure à celle déclarée et le terrain en question était frappé d’une servitude d’interdiction de construire (non aedificandi).

Les acquéreurs ont naturellement refusé de payer la commission de l’agent.

L’erreur commise par l’agent peut lui interdire alors de réclamer une rémunération, le juge exerce  alors un pouvoir de révision.

L’agent pourrait encore être condamné à des dommages-intérêts pour les éventuels préjudices subis par les acquéreurs.

Se pose alors la question du cumul de ces sanctions, l’affaire devra être tranchée une nouvelle fois par une deuxième Cour d’appel.

Affaire à suivre…

Cour de cassation, janvier 2016.