24-09-2017

Le diagnostiqueur d’amiante ne peut se contenter de simples constats visuels.

Tout doit être mis en oeuvre pour exécuter la mission.

Cela comprend la réalisation de sondages non destructifs notamment sonores.

Il peut être reproché au diagnostiqueur de ne pas avoir émis de réserves sur des zones non analysées.

Celui-ci a donc une obligation de moyen qui impose de faire tous les efforts nécessaires.

Si cette analyse ne peut se faire, le diagnostiqueur doit attirer l’attention du vendeur sur le caractère partiel du constat et émettre des réserves.

Cette décision est dans la ligne habituelle.

Cour de cassation, septembre 2017