• Vente immobilière - vice caché - agent immobilier - responsabilité

  • Responsabilité pénale des sociétés au Luxembourg - exécution d'un chantier

  • Vente immobilière - responsabilité du constructeur-vendeur

Vente immobilière - vice caché - agent immobilier - responsabilité

Vice caché: l'agent immobilier doit vérifier l'état réel de l'immeuble

Il s'agit d'une décision rendue fin novembre 2011 par la Cour de cassation française qui énonce que l'agent immobilier doit vérifier au-delà des apparences le descriptif des annonces qu'il publie.

Ici, l'état de la toiture n'a pas été sérieusement vérifié par l'intermédiaire.

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Responsabilité pénale des sociétés au Luxembourg - exécution d'un chantier

 

Par un jugement du 15 mars 2011, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a décidé que la responsabilité pénale d'une société pouvait être engagée pour des infractions commises par son représentant légale en son nom et dans son intérêt lors de l'exécution d'un chantier.

Vente immobilière - responsabilité du constructeur-vendeur

Vente immobilière: inefficacité des clauses exonératoires en matière de vice caché

La Cour d'appel d'Angers (France) a écarté le 22 novembre 2011 une clause écartant la garantie du vendeur pour les vices affectant une installation de chauffage conçue et mise en place par le vendeur.

Le vendeur a été en effet considéré comme un professionnel.

Cette position est conforme à la jurisprudence actuelle et peut être transposée au Luxembourg.

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PostHeaderIcon Zine avocats : Cabinet d'avocats spécialisé dans le contentieux administratif et judiciaire

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Stéphane ZINE

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