Les artisans et auto-entrepreneurs soumis à une obligation d’assurance professionnelle ont aujourd’hui l’obligation d’indiquer les coordonnées de leur assureur sur les devis et les factures qu’ils rédigent.
Ceci résulte de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
D’autres mentions sont encore exigées.