La mise en jeu de la garantie « CAT NAT » de votre contrat d’habitation est lié à la publication de la décision de l’Etat constatant cette situation.
> Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de cette publication au JO pour déclarer votre sinistre.
Seuls les dommages matériels directs causés aux biens garantis sont assurés.
Tous autres dommages immatériels sont exclus, hormis les frais de démolition et de déblais.
- > En cas de refus de l’assureur, vous disposez d’un délai de deux ans pour agir
Souvent, l’assureur estime que la garantie n’est pas mobilisable alors que la « CAT NAT » n’est pas la cause principale du sinistre.
Dans ce cas, une procédure de référé est un moyen pour interrompre le délai.
Afin de demander une expertise pour trancher ce problème technique.
N’hésitez pas à nous contacter, nous intervenons dans toute la France grâce à notre réseau de correspondants locaux.
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