Le principe posé dans ce projet de loi est que les honoraires sont fixés d’un commun accord avec le client avec une obligation de conclure par écrit une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et leur évolution possible, ainsi que les divers frais…
DétailsLa contestation des décisions des assemblées générales est encadrée dans un délai de 2 mois. Si la notification est irrégulière, les décisions pourront être attaquées dans un délai de dix ans. Il est ainsi nécessaire de reproduire le texte du 2e alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet d’attirer…
DétailsL’indivision peut être choisie ou subie. Que faire en cas de difficultés? Un bien détenu en indivision compte au moins deux personnes propriétaires. Chacun détient une quote-part: 1/2, 1/4… Si un bien est acheté à deux par exemple (concubins, pacsés). Elle peut être subie lors d’une succession par exemple ou après la séparation des concubins…
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Bien entendu il est interdit de pratiquer une ouverture dans un mur commun dans une copropriété. A défaut, il s’agit d’une appropriation interdite des parties communes et l’action en suppression se prescrit par 30 ans. C’est ce qui avait déjà été jugé dans un affaire où le copropriétaire avait percé une dalle faisant partie du…
DétailsIl y a litispendance lorsque le même procès que celui dont le tribunal est saisi, est porté devant une seconde juridiction. Cette exception est présentée au tribunal saisi le second. L’exception soulevée sur le fondement du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 impose le constat d’une identité d’objet et de cause et le juge saisi…
DétailsLes dispositions de l’article 13 du projet de loi MACRON ont été adoptées en séance le 3 février 2015. La postulation est une obligation faite aux parties d’être représentées par un avocat exerçant dans le barreau du tribunal de grande instance où la procédure a lieu, en particulier pour les audiences de mise en état. Tout…
DétailsLa Cour de cassation française a estimé que le risque dû à la présence d’arbres mettant en danger la sécurité des biens et des personnes constitue un trouble anormal de voisinage qui peut faire échec au caractère de la force majeure de la tempête à l’origine de la chute des arbres. Ici, une tempête avait…
DétailsCette garantie a été abrogée par une ordonnance du 3 octobre 2013. Le recours à une garantie extrinsèque donc à un garant externe a été rendu obligatoire dans le secteur protégé. Selon l’ordonnance: « la présente ordonnance s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis est déposée à compter du 1er janvier 2015″.
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Dans les années 2006 et suivantes, le parc solaire photovoltaïque français a connu une croissance exponentielle. Cette situation a notamment été favorisée par l’instauration de l’obligation d’achat et des tarifs réglementés couplés par la baisse des coûts de fabrication. Malheureusement, des sociétés peu scrupuleuses se sont engouffrées dans cette petite mine d’or, faisant preuve d’aucune…
DétailsLa servitude est un droit attaché à un bien immobilier, bâti ou non (terrain, immeuble…). Si la servitude concerne des particuliers, elle lie deux propriétés ou « fonds ». On parle de fonds dominant pour celui à qui profite la servitude et de fonds servant pour celui qui la subit. Par exemple, la servitude de passage oblige…
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