La responsabilité d’un club hippique ne peut être mise en oeuvre que pour une inexécution à son obligation de sécurité en cas de dommage causé à un enfant mordu par un cheval. Ici, il s’agit d’un enfant membre d’un club hippique et licencié qui a été mordu au coup par un cheval se trouvant dans…
Ce décret date du 17 septembre 2014 et est relatif aux droits des consommateurs. Il précise les informations générales que les professionnels, vendeurs de biens ou prestataires de services, doivent communiquer aux consommateurs sur les lieux de vente avant la conclusion d’un contrat ou un acte d’achat. Pour les contrats conclus à distance et hors…
Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 a pour but d’éviter la concurrence déloyale des entreprises étrangères sur le territoire français. Ainsi tout candidat à un marché public devra justifier de la souscription d’une assurance décennale auprès d’une compagnie d’assurance. La Cie d’assurance peut très bien être d’origine étrangère.
Le gouvernement a décidé de mettre en place de nombreuses mesures pour tenter de répondre au déficit du logements en France (juin 2014). Ces mesures visent à – favoriser l’accès à la propriété – développer l’investissement locatif – soutenir le logement social et développer l’offre de logements intermédiaires – simplifier les normes pour réduire les…
Il appartient à la Commune de financer des filets de protection ou des digues afin de protéger ses administrés des risques d’éboulement et ce, au titre des pouvoirs de police du Maire, même si ces filets ne profitent qu’à une copropriété. Conseil d’Etat, juillet 2014.
Un agent immobilier ne peut pas exiger une somme d’argent, commission ou autre, dans une opération qui n’a pas aboutie. Par exemple, il ne peut solliciter l’application d’une clause pénale qui correspondrait en fait à une compensation financière suite à la perte de sa rémunération. C’est une interprétation de l’article 6-I de la loi du…
Par une décision de mai 2014, la plus haute juridiction française a estimé que le point de départ du délai de prescription était la notification du rapport d’expertise en cas de conclusions prétendument erronées sur un titre de propriété. Il est rappelé que le délai est aujourd’hui de 5 ans.
Cette loi est entrée en vigueur le 27 mars 2014. De nombreuses modifications ont été apportées notamment sur le contenu du commandement de payer, les loyers et l’assignation en expulsion ainsi que les pouvoirs du juge en matière de délais de paiement et allonge la période hivernale jusqu’au 31 mars. D’autres domaines ont également été…
Il a été décidé par la Cour de cassation qu’en présence d’un appareil dangereux, la seule de sa notice d’utilisation à l’acheteur ne permet pas au vendeur de satisfaire à son obligation de mise en garde. Il faut aller encore plus loin. Ici il s’agissait d’un insert de cheminée qui a été installé par l’acquéreur…
Les artisans et auto-entrepreneurs soumis à une obligation d’assurance professionnelle ont aujourd’hui l’obligation d’indiquer les coordonnées de leur assureur sur les devis et les factures qu’ils rédigent. Ceci résulte de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. D’autres mentions sont encore exigées.