Droit immobilier

En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne peuvent prétendre à leur remboursement . Une maison est … Lire

Lorsqu’un permis de construire porte sur un immeuble situé à moins de 500 mètres d’un monument historique, l’accord de l’ABF est requis si, à l’œil nu, l’immeuble et le monument sont visibles depuis un lieu ouvert au public, même situé … Lire

La mise en jeu de la garantie de votre contrat d’habitation est subordonnée à la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant cet état. > Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté … Lire

La mise en jeu de la garantie « CAT NAT » de votre contrat d’habitation est lié à la publication de la décision de l’Etat constatant cette situation. > Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de cette publication au JO … Lire

Le notaire peut voir sa responsabilité engagée pour se contenter de solliciter une note d’urbanisme lors d’une vente immobilière. Le notaire doit s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié relatif au plan de prévention des risques d’inondation. Un acheteur a découvert … Lire

Le diagnostiqueur d’amiante ne peut se contenter de simples constats visuels. Tout doit être mis en oeuvre pour exécuter la mission. Cela comprend la réalisation de sondages non destructifs notamment sonores. Il peut être reproché au diagnostiqueur de ne pas … Lire

Le mandat exclusif de vente doit être résiliable à tout moment au bout de 3 mois. Toute clause susceptible de restreindre cette faculté de résiliation à l’échéance du terme de chaque période trimestrielle de reconduction tacite (automatique) du mandat est … Lire

Les acquéreurs d’une propriété immobilière (anciennement utilisée pour une activité de laboratoire de prothèses dentaires) constatent la présence d’une pollution des sols avec des containers et résidus toxiques. Une action est alors lancée contre leur vendeur en résolution de la … Lire