10-07-2015

Le défaut de conformité est présumé avoir existé au moment de la délivrance du bien si l’acquéreur apporte la preuve que le bien vendu est non-conforme dans un délai de 6 mois à compter de la date de la livraison.

Il s’agissait ici d’un véhicule acheté d’occasion qui a pris feu lors d’un déplacement.

Laissé chez un carrossier en attendant l’expertise judiciaire, le véhicule est détruit sans que l’acquéreur ait été mis au courant. Ce dernier a attaqué le garage qui lui a vendu le véhicule pour défaut de conformité selon son droit national néerlandais qui a intégré la directive 1999/44.

En première instance, le garage conteste la non-conformité, faute de preuve, et soulève la tardiveté de la réclamation. La demande est rejetée, le tribunal ayant constaté que le premier contact entre les parties a eu lieu par téléphone plus de 3 mois après l’incendie.

Le propriétaire fait appel de la décision et la cour d’appel a estimé qu’il existait un doute sur les dispositions applicables, faute de savoir si ce contrat de vente a été conclu avec un consommateur, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) plusieurs questions préjudicielles.

Il est rappelé par la CJUE que la directive 1999/44 est d’ordre public et s’impose aux Etats.

La CJUE estime notamment que le consommateur n’est pas tenu de prouver la cause du défaut de conformité ni d’établir que l’origine de celui-ci est imputable au vendeur à partir du  moment où le défaut de conformité est présumé dans les conditions précitées.