L’indivision peut être choisie ou subie. Que faire en cas de difficultés?
Un bien détenu en indivision compte au moins deux personnes propriétaires. Chacun détient une quote-part: 1/2, 1/4…
Si un bien est acheté à deux par exemple (concubins, pacsés).
Elle peut être subie lors d’une succession par exemple ou après la séparation des concubins qui ont achetés ensemble.
C’est le cas aussi en cas de divorce, les ex-époux se trouvent en indivision sur la maison commune jusqu’à la liquidation de la communauté.
Les difficultés surviennent alors quand il s’agit de mettre fin à l’indivision et établir un décompte financier.
Souvent, les personnes en indivision ont participé au financement de l’appartement ou maison et réalisé des travaux financés par l’un et/ou l’autre.
L’une des personnes peut aussi continué à payer seul le crédit immobilier alors que l’autre concubin ou époux a quitté le domicile.
Dans ce cas, tout indivisaire peut mettre fin à l’indivision quand il le souhaite.
En Alsace-Moselle, la procédure est simplifiée et l’assistance d’un avocat est fortement recommandée alors que le décompte final à établir peut se révéler particulièrement complexe.
Dans le reste de la France, il faut procéder par voie d’assignation, mais avec des conditions préalables à remplir impérativement.